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Décembre 11, 2020

Consultation écrite

Projet de règlement « 559-5 amendant le règlement 559 – Plan d’urbanisme »
Projet de règlement « 560-14 amendant le règlement de zonage 560 »

 

Dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, la Ville de Valcourt doit remplacer l’assemblée publique de consultation des projets de règlements suivants pour une procédure de consultation écrite :

« Règlement 559-5 amendant le règlement 559 – Plan d’urbanisme »
« Règlement 560-14 amendant le règlement de zonage 560 »

Conformément à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, le conseil municipal a adopté ces projets de règlements lors d’une séance tenue le 7 décembre 2020.

Par l’arrêté numéro 2020-074 du ministre de la Santé et des services sociaux (2 octobre 2020), les procédures d’adoption de règlements qui impliquent le déplacement ou le rassemblement de citoyens, qui font parties du processus décisionnel d’un organisme municipal situé dans un territoire dont le palier d’alerte de Covid-19 est Alerte maximale (Palier 4 – Zone rouge) sont remplacées par une consultation écrite.  Cette consultation écrite doit est d’une durée minimale de 15 jours et annoncée au préalable par un avis public.

Les projets de règlements numéro 559-5 (amendement au plan d’urbanisme) et 560-14 (amendement au règlement de zonage) sont nécessaires afin d’assurer la conformité du plan d’urbanisme et du règlement de zonage au schéma d’aménagement et de développement révisé de la MRC du Val-Saint-François et amendé par le règlement numéro 2020-02 modifiant le schéma d’aménagement révisé de la MRC du Val-Saint-François.

Contenu des projets de règlements

1.    Le projet de règlement numéro 559-5 (amendement au plan d’urbanisme) a pour objet de modifier le règlement du Plan d’urbanisme numéro 559 afin :

a.    De remplacer le texte d’une grande orientation du territoire selon le schéma d’aménagement de la MRC du Val-Saint-François (article 4.1, paragraphe 2);

·         Orientation actuelle : Contrôler les coupes forestières et favoriser la cohabitation harmonieuse des usages d’exploitation et de récréation en forêt;

·         Orientation projetée : Favoriser l’exploitation durable de la forêt tout en facilitant la cohabitation avec les diverses activités du territoire.

b.    De modifier le texte d’une grande orientation d’aménagement de la Ville de Valcourt (article 4.3.5), afin de se conformer à une grande orientation du territoire selon le schéma d’aménagement de la MRC du Val-Saint-François.

·         Orientation actuelle : Favoriser l’exploitation durable de la forêt

·         Orientation projetée : Favoriser l’exploitation durable de la forêt tout en facilitant la cohabitation avec les diverses activités du territoire.

2.    Le projet de règlement numéro 560-14 (amendement au règlement de zonage) a pour objet de modifier le Règlement de zonage numéro 560 afin :

a.    D’ajouter les définitions des terme «D.H.S.» et «Tige de diamètre marchand» (Article 1.9);

·         D.H.S. : Abréviation utilisée pour désigner le diamètre d’un arbre mesuré à hauteur de souche.  Diamètre d’un arbre, mesuré sur son écorce, à 0,3 mètre au-dessus du niveau du                 sol.  Si l’arbre est déjà abattu, c’est le diamètre de la souche.

·         Tige de diamètre marchand : Tige d’arbres sont le diamètre possède plus de 9 centimètres au D.H.P.  Les arbres morts ne sont pas considérés dans les tiges de diamètre                                 marchand.  Lorsque la tige de diamètre marchand a été abattue, celle-ci est considérée comme marchande si le D.H.S. atteint un diamètre nominal de 12 centimètres avec l’écorce.

b.    De modifier les dispositions portant sur certains ouvrages et travaux permis sur la rive et en bordure des milieux humides (Article 12.4).  Voici les dispositions modifiées :

«Dans le cas de travaux d’abattage d’arbres à des fins commerciales, dans la rive de cours d’eau, il est possible de récolter uniformément un maximum de 30% des tiges de diamètre marchand, par aire de coupe (incluant les sentiers de débardage) par période de 10 ans.  Dans la rive des plans d’eau (lacs), il est permis de récolter uniformément un maximum de 20% des tiges de diamètre marchand, par aire de coupe (incluant les sentiers de débardage), par période de 10 ans.»

c.     De retirer une coupe forestière autorisée du règlement (Article 14.1, paragraphe d);

·        Les travaux de « défrichement aux fins d’une mise en valeur agricole dans les zones où l’usage agricole est autorisé » sont désormais assujettis au règlement sur la protection et la              mise en valeur des milieux boisés de la MRC

d.    De limiter l’application, au territoire exclu de l’application du règlement de la MRC, des articles suivants :

·         Article 14.2 : Protection des cours d’eau pour des travaux forestiers;

·         Article 14.3 : Abattage commercial d’arbres en bordure des chemins publics;

·         Article 14.4 : Abattage d’arbres dans les pentes fortes;

e.    D’abroger les articles 14.5 et 14.6, portant sur les dispositions particulières dans les zones agricoles, agro-forestières et récréo-forestières, l’abattage d’arbres dans ces zones étant                         désormais assujetti au Règlement sur la protection et la mise en valeur des milieux boisés de la MRC;

f.      De préciser les travaux d’abattage d’arbres qui nécessitent l’obtention préalable d’un certificat d’autorisation de la municipalité.

 

Territoire d’application du Règlement régional concernant la protection et la mise en valeur des milieux boisés du Val-Saint-François (Règlement numéro 2020-01, MRC du Val-Saint-François)

Le règlement régional s’applique sur l’ensemble du territoire de la MRC du Val-Saint-François, dans laquelle est intégrée la Ville de Valcourt, à l’exception :

a.    des terres du domaine de l’état;

b.    des travaux de construction d’une infrastructure, d’un bâtiment ou d’un ouvrage conforme à la règlementation municipale, provinciale ou fédérale;

c.     des terrains situés à l’intérieur des périmètres d’urbanisation ;

d.    des terrains situés à l’intérieur d’un secteur industriel identifié comme affectation industrielle au schéma d’aménagement révisé de la MRC, dont l’entreprise BRP ;

e.    des terrains d’utilisation résidentielle d’une superficie de 10 000 m² (1 ha) et moins;

f.      des terrains situés dans un secteur de conservation identifiés à la règlementation municipale.

 

Consultation des projets de règlements

Les projets de règlements peuvent être consultés sur le site Internet Valcourt.ca.  Jusqu’au 11 janvier 2021, vous êtes invité à formuler vos questions et commentaires en lien avec les projets de règlements à l’une ou l’autre des adresses courriels suivantes : greffe@valcourt.ca ou inspecteur@valcourt.ca, ou par courrier déposé dans la chute à paiement de l’hôtel de ville.

Une copie de la consultation écrite est également insérée à l’intérieur du journal l’Informateur, édition du mois de décembre 2020.

Les projets de règlements ne sont pas susceptible d’approbation référendaire, puisque ce sont des règlements de concordance tels qu’identifiés à l’article 123 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

 

Prochaines étapes

Les prochaines étapes dans l’adoption des présents projets de règlements sont :

1.    Date limite de la consultation écrite : 8 janvier 2021;

2.    Adoption des règlements : 11 janvier 2021;

3.    Approbation du règlement par la MRC et émission du certificat de conformité: avant mai 2021;

4.    Publication de l’entrée en vigueur du règlement et publication de l’avis public à l’hôtel de ville et sur le site Internet.

 

Hors consultation – Projet de règlement numéro 563-8 (Amendement aux permis et certificats)

Un projet de règlement pour apporter certaines modifications au Règlement de permis et certificats numéro 563 de la Ville de Valcourt permettra une meilleure cohérence avec le règlement de zonage pour l’obtention d’un certificat d’autorisation pour abattage d’arbres.  Ainsi, l’article 5.1 de ce règlement est modifié afin de préciser que seuls les travaux d’abattages d’arbres mentionnés au règlement de zonage sont assujettis à l’obligation d’obtenir un certificat d’autorisation.  Ce projet de règlement suit la procédure d’adoption prévue à l’article 356 de la Loi sur les cités et villes.