Coût du permis : Selon les tarifs prévus au chapitre IV du règlement 650 Documents requis : Certificat d’implantation Plan de construction Contrat notarié (si changement récent de propriétaire) Plan d’aménagement extérieur

Coût du permis : 35 $ pour le premier lot 10 $ par lot supplémentaire Document requis Plan de lotissement

Toute personne désirant effectuer un changement d’usage doit, au préalable, obtenir un certificat d’autorisation. Ce permis doit faire l’objet d’une étude et d’une approbation, s’il y a lieu de la part de l’inspecteur municipal en bâtiment et en environnement. Coût du permis : 25 $ Documents requis : Plan ou croquis à l’échelle