AVERTISSEMENT: Numéro de téléphone de la SPA des Cantons 450 263-1117. Contactez-les pour signaler un chien errant ou faire une plainte en lien avec les chiens.

Changement d’usage

Toute personne désirant effectuer un changement d’usage doit, au préalable, obtenir un certificat d’autorisation. Ce permis doit faire l’objet d’une étude et d’une approbation, s’il y a lieu de la part de l’inspecteur municipal en bâtiment et en environnement.

Coût du permis :
  • 15 $
Documents requis :
  • Plan d’implantation
  • Plan d’aménagement intérieur
  • Support visuel (photos/dépliants/etc.)
  • Plan d’aménagement extérieur