Changement d’usage

Toute personne désirant effectuer un changement d’usage doit, au préalable, obtenir un certificat d’autorisation. Ce permis doit faire l’objet d’une étude et d’une approbation, s’il y a lieu de la part de l’inspecteur municipal en bâtiment et en environnement.

Coût du permis :
  • 15 $
Documents requis :
  • Plan d’implantation
  • Plan d’aménagement intérieur
  • Support visuel (photos/dépliants/etc.)
  • Plan d’aménagement extérieur